MISSIONS ET TEXTES

Aux termes de l’article D824-1 (partie réglementaire, Chapitre IV du titre II du Livre VIII) du Code de la consommation, le Conseil National de l’Alimentation est placé auprès du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation.

Les missions du CNA sont définies par l’article D824-2 du Code de la consommation, modifié par le décret n°2016-1107 du 11 août 2016, et par l’article D824-3 du Code de la consommation, créé par le décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article D824-2 dispose « Ce conseil national est consulté sur la définition de la politique publique de l’alimentation et donne des avis sur les questions qui s’y rapportent.

II peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative :

  • À l’adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;
  • À la sécurité alimentaire et à la sécurité sanitaire des aliments ;
  • À la qualité des denrées alimentaires ;
  • À l’information des consommateurs de ces denrées ;
  • À la prévention des crises et à la communication sur les risques.

Le Conseil ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique ni aux instances d’orientation économique. II peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence.

Le Conseil peut être saisi de toute question relevant de son domaine de compétence par le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la consommation, par toute autre instance consultative placée auprès de l’État ou de l’un de ses établissements publics, par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent, ou par son président. »

 

Aux termes de l’article L1 du Code rural et de la pêche maritime (partie législative, Livre préliminaire), « le Conseil National de l’Alimentation participe à l’élaboration du programme national pour l’alimentation, notamment par l’analyse des attentes de la société et par l’organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en œuvre ».

Cette disposition a été introduite au sein du Code rural et de la pêche maritime par la Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a été la première à confier au CNA un rôle dans l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du programme national pour l’alimentation.

 

Les décrets relatifs à la composition et aux missions du CNA

Le décret de recodifiation du code de la consommation

L’arrêté de fonctionnement

L’arrêté de nomination pour la mandature 2016-2019

La loi

 

 

Haut de page